De nouvelles dispositions relatives aux stages ont été adoptées en 2006 :

• un article de la loi pour l’égalité des chances (loi 2006-396 du 31 mars 2006) est consacré aux stages[1],
• une « Charte des stages étudiants en entreprise » a été signée le 26 avril 2006 entre les organisations patronales, des organisations étudiantes représentative et universitaires ainsi que les ministères du Travail et de l’Enseignement supérieur… Elle constitue le texte de référence encadrant les stages. Un décret du 29 août 2006 définit le contenu de la convention de stage-type en reprenant les mentions obligatoires inscrites dans la « Charte des stages étudiants en entreprise ».

Ces dispositions sont les suivantes.

Convention de stage

Les stages doivent nécessairement faire l’objet d’une convention entre trois parties :

• l’entreprise d’accueil
• l’établissement d’enseignement
• le stagiaire

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour :

• Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
• Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
• Faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
• Occuper un emploi saisonnier.

Les établissements d’enseignement préparant un diplôme de l’enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent des stages en entreprises élaborent en concertation avec les entreprises intéressées des conventions de stage sur la base d’une convention type.

Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements.

Les conventions de stage type doivent comporter des clauses obligatoires.

La Charte du 26 avril 2006 est annexée à la convention de stage et précise les engagements de chaque partie.

Durée du stage

Pour les stages de cursus, la durée du stage est fixée par le cadre pédagogique.
Pour les stages hors cursus la durée ne peut dépasser 6 mois, durée initiale et renouvellement inclus.

Indemnisation du stage

Pour les stages de moins de 2 mois, elle est laissée au choix de l’employeur.
Pour les stages de plus de 2 mois, une gratification est obligatoire mais le montant n’est pas fixé.

Cette gratification n’est pas un salaire.

Encadrement des stages

Tout stage fait l’objet d’un double encadrement par un enseignant de l’établissement d’enseignement et par un membre de l’entreprise chargé d’accueillir et d’accompagner le stagiaire.

Dispositifs d’évaluation et de suivi

L’activité du stagiaire fera l’objet d’une évaluation par l’enseignant et le membre de l’entreprise.
[1] à l’exception des stages de formation professionnelle et des stages des jeunes de moins de 16 ans